Les notaires de Perros Guirec

Le don manuel. Mettez-y les formes

Donner de la main à la main (une somme d’argent, un bijou…) sans autre formalité n’a rien d’illégal. Encore faut-il respecter certaines règles pour que votre geste ne se transforme pas en cadeau empoisonné.

C’est permis…

Rien ni personne n’interdit cette pratique. Toutefois, cette simplicité peut s’avérer source d’ennuis si le donateur ne respecte pas un minimum de règles. Ainsi, la validité du don manuel repose sur l’accord des deux parties. Celui qui donne (le donateur) doit le faire sans aucune contrainte et celui qui reçoit le don doit l’accepter en parfaite connaissance de cause, sans y être forcé.
Le don manuel doit avoir une cause licite (volonté de dédommager quelqu’un qui vous a rendu un service, preuve d’un sentiment d’affection…).
Enfin, il doit être fait dans les limites de la “quotité disponible” (partie du patrimoine dont le donateur peut disposer à sa guise) et ne pas porter atteinte aux droits successoraux des autres héritiers.

… Mais pensez à le déclarer

Aucun texte n’oblige le donataire (celui qui reçoit) à révéler l’existence du don au fisc. Mais cela est recommandé.
En effet, l’administration fiscale peut toujours demander l’origine des fonds qui lui ont permis de réaliser telle opération ou tel placement. D’autre part, vis-à-vis des héritiers, cela évitera tout malentendu lors de l’ouverture de la succession.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au moment de la déclaration.
Comme pour toute donation, vous bénéficiez d’un abattement dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Vous pouvez ainsi donner, sans payer de droits :
-    jusqu’à 156 974 € à chacun de vos enfants
-    jusqu’à 31 395 € par petit-enfant,
-    jusqu’à 5 232 € par arrière-petit-enfant.              

Don manuel n’est pas présent d’usage
Qui n’a pas reçu (ou fait) un petit geste lors d’un anniversaire, d’une réussite à un examen, d’un mariage…
S’agit-il alors d’un don manuel ou d’un présent d’usage ? Il est fréquent de confondre ces deux notions. Or elles n’ont pas grand chose en commun.
Le présent d’usage est un cadeau dont la valeur est en relation avec le train de vie et les capacités financières de celui qui le fait.
Le présent d’usage n’est pas “rapportable” à la succession du donateur c’est-à-dire qu’il n’en sera pas tenu compte lors de l’ouverture de la succession et de la répartition du patrimoine entre les héritiers.
Autre différence avec le don manuel, le présent d’usage n’est pas soumis à droits de donation en raison de la modicité de la somme ou de la valeur du bien donné par ce biais.

17/06/10